Lorsque le constructeur demande des versements au maître d’ouvrage avant le commencement des
travaux, il doit justifier d’une garantie de remboursement d’acompte.

Cette garantie peut être délivrée par le garant, sous réserve de bénéficier de cette option dans son contrat. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

Cette garantie lui permet de réclamer un paiement allant jusqu’à 5 % du prix convenu de la construction au jour de la signature. Dans l’hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas levées et en cas de défaillance du constructeur, le maître d’ouvrage sera remboursé par le garant des sommes ainsi avancées.

A défaut, le constructeur peut opter pour un dépôt de garantie limité à 3 % du prix de la construction prévu au contrat versé sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage. Les fonds ainsi déposés étant indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions (article L. 231-4 III du CCH).