Caution de Retenue de Garantie (CRG)

Afin de se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des travaux,
il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en totalité le
montant facturé.

Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat de la
part du maître d’ouvrage en lui fournissant une caution de retenue de garantie.

Le législateur à règlementée cette pratique par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés privés
et par l’article 123 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour les marchés
publics.

Dans le cadre des marchés privé, la caution de retenue de garantie est une faculté contractuelle et non
une obligation du marché.

Lorsque celle-ci est prévue, elle remplace la retenue de garantie, sans pouvoir excéder 5 % du montant du
marché et ne peut dépasser une durée d’un an à compter de la réception des travaux avec ou sans réserve.

Cette loi est d’ordre public, toutes stipulations contraires insérées dans les contrats sont nulles et non
avenues.

Dans le cadre des marchés publics, l’entrepreneur titulaire du marché, peut remplacer la retenue par une
garantie à première demande ou, si les parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire.

Lorsque celle-ci est prévue, elle ne pourra pas excéder 5 % du montant du marché, augmenté, le cas
échéant, de celui des avenants.

La souscription de La Caution de Retenue de Garantie permet donc à l’entrepreneur, d’éviter une
immobilisation de trésorerie à hauteur de 5% du marché de travaux, et garantit l’exécution des travaux de
levée des réserves faites à la réception.