Qu’est-ce que la Garantie Financière d’Achèvement ?

Le maître d’ouvrage qui décide de pratiquer la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) pour vendre l’ouvrage qu’il fait construire a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement.

Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

Qui doit souscrire ?

L’obligation pèse sur le vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu’il fait construire (c’est à dire le maître d’ouvrage).

S’il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.

Cette garantie sera constituée :

• soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants (ce qui est rare en pratique compte tenu du coût déjà important que représente la construction du programme immobilier) ;
• soit par l’intervention d’un tiers garant.