Garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison est souscrite par le constructeur de maisons individuelles et couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, aux prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :

• Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction ;
• Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
• Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, codifiée aux articles L. 230-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’ensemble des dispositions applicables aux constructeurs de maisons individuelles sont d’ordre public.

Le constructeur doit fournir une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ceci au plus tard à la date d’ouverture du chantier.